CONDITIONS DE REGLEMENT
Nouveaux clients :
Le règlement s’opère au comptant jusqu’à ouverture d’un compte client qu’ainsi qu’à la première commande.
Clients en compte :
Le règlement s’opère selon les indications fournies par la société WECO FRANCE lors de l’ouverture du compte. Le client s’engage à retourner les traites acceptées dans un délai de 10 jours maximum au-delà duquel la société WECO FRANCE pourra faire constater la déchéance du terme de sa créance. Tout retard de paiement entraînera ipso facto la déchéance du terme de la créance. Toute traite retournée impayée pour n’importe quel motif sera, sans avis de notre part, remise directement au service contentieux.
Les règlements devront être effectués à la date mentionnée sur la facture. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société WECO FRANCE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de celui-ci.
Après la livraison, la société WECO FRANCE adressera une facture au Client correspondant aux produits commandés par lui et portant les mentions obligatoires en conformité avec les dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce.
Il pourra être demandé un acompte de 30% du montant total hors taxes de la commande.
Le règlement est accepté par chèque à l’ordre de la SARL WECO FRANCE, virement bancaire, ou postal ou par lettres de change signées à la commande à l’ordre de la SARL WECO FRANCE.
Toutes les factures sont payables au siège de la société et aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
En cas de retard de paiement et conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont de plein droit et sans mise en demeure préalable, exigibles à compter du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette dernière date.
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, ce taux calculé sur le montant TTC de la facture, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en application de l’article L. 441-6 al.8 du Code de commerce. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit à la SARL WECO FRANCE pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, la SARL WECO FRANCE pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement amiable ou contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service amiable ou contentieux sera majorée à titre de clause pénale au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Nouveaux clients :
Le règlement s’opère au comptant jusqu’à ouverture d’un compte client qu’ainsi qu’à la première commande.
Clients en compte :
Le règlement s’opère selon les indications fournies par la société WECO FRANCE lors de l’ouverture du compte. Le client s’engage à retourner les traites acceptées dans un délai de 10 jours maximum au-delà duquel la société WECO FRANCE pourra faire constater la déchéance du terme de sa créance. Tout retard de paiement entraînera ipso facto la déchéance du terme de la créance. Toute traite retournée impayée pour n’importe quel motif sera, sans avis de notre part, remise directement au service contentieux.
Les règlements devront être effectués à la date mentionnée sur la facture. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société WECO FRANCE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de celui-ci.
Après la livraison, la société WECO FRANCE adressera une facture au Client correspondant aux produits commandés par lui et portant les mentions obligatoires en conformité avec les dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce.
Il pourra être demandé un acompte de 30% du montant total hors taxes de la commande.
Le règlement est accepté par chèque à l’ordre de la SARL WECO FRANCE, virement bancaire, ou postal ou par lettres de change signées à la commande à l’ordre de la SARL WECO FRANCE.
Toutes les factures sont payables au siège de la société et aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
En cas de retard de paiement et conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont de plein droit et sans mise en demeure préalable, exigibles à compter du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette dernière date.
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, ce taux calculé sur le montant TTC de la facture, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en application de l’article L. 441-6 al.8 du Code de commerce. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit à la SARL WECO FRANCE pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, la SARL WECO FRANCE pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement amiable ou contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service amiable ou contentieux sera majorée à titre de clause pénale au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées.